La traduction assermentée
En quoi la traduction assermentée peut vous être utile ?
Qu’est ce qu’une traduction assermentée ?
Une traduction assermentée permet de traduire tout document doté d’une valeur juridique et cela réalisé par un traducteur assermenté, c’est-à-dire que ce traducteur possède la compétence juridique d’attester que sa traduction est fidèle et conforme au document d’origine, grâce à sa signature, son sceau et ainsi que par la mention « traduction certifiée conforme à l’original ». La certification d’un traducteur assermenté fait foi devant des tribunaux car il est obligatoirement inscrit dans un tribunal tel que la Cours d’Appel ou la Cour de Cassation, ses traductions peuvent donc être présentées aux institutions françaises et étrangères et aux administrations.
Les traductions assermentées bénéficient chacune d’un numéro d’enregistrement unique, et elles n’ont aucunes durée de validité particulière. Cette traduction est utile lorsqu’un français, par exemple, déménage, entre dans une université ou alors est embauché dans un autre pays. Il peut également avoir le même cas mais inversement, avec une personne de nationalité étrangère qui viendrait en France.
Pour quels types de documents est-il possible d’avoir recours à la traduction assermentée ?
La traduction assermentée est utilisée dans les cas suivants :
- Les documents administratifs tels que les diplômes, les papiers d’état civil, les arrêts juridiques, les extraits de la Chambre de Commerce.
- Les opérations juridico-financières tels que les contrats de partenariat, la création de filiales à l’étranger.
- Les jugements des juridictions civiles tels que les adoptions, les divorces.
- Pour des contrats commerciaux.
En résumé, les documents ayant une valeur juridique peuvent avoir un intérêt à recourir d’une traduction assermentée.
